Conditions générales de prestation de services

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions, prestations et factures émanant de Aernoudt Dominique ci-après « le Prestataire », sauf dérogation écrite expresse. Toute commande ou acceptation d’une offre implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.

2. Commandes et prestations

Toute commande doit faire l’objet d’un accord écrit (devis signé, bon de commande ou confirmation par email). Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l’art.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

4. Retard de paiement

Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 40 €, à titre de clause pénale. En cas de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, tous les frais engagés, y compris les honoraires d’avocat ou d’agence de recouvrement, seront à charge exclusive du client défaillant.

5. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations ou aux factures doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier après la date de livraison ou de facturation. À défaut, les prestations et les factures seront réputées acceptées.

6. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services selon les normes professionnelles en vigueur. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés causés par sa faute, à l’exclusion des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale est plafonnée au montant facturé pour la prestation concernée.

7. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté rendant l’exécution du contrat impossible (pannes, maladie, catastrophes, etc.).

8. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables ou travaux restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures.

9. Tribunal compétent et droit applicable

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Prestataire. Le contrat est régi par le droit belge.